Rappeler le numéro de commande sur tous les documents transmis par le fournisseur (bordereau de livraison, facture, correspondance).

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Article 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les conditions particulières figurant sur la commande prévalent sur les présentes conditions générales.

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Article 3 : COMMANDE

La commande précise les conditions techniques, commerciales et administratives exigées du fournisseur. Aucune modification à ces conditions ne peut être prise en considération si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant. Dans le cas de référence au catalogue fournisseur, les caractéristiques sont constituées par la description du produit faite par le fournisseur dans son catalogue ou dans ses notices commerciales.

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Article 4 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L’accusé de réception devra être adressé à TDM au plus tard sept jours après la commande. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitivement conclu. L’accusé de réception de commande ne pourra être qu’une confirmation du contrat ainsi conclu et toute stipulation contraire qu’il contiendrait ne serait pas opposable à TDM.

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Article 5 : CONTROLE DE L’EXECUTION

Le fournisseur s’engage à exécuter la commande en conformité avec les spécifications. Il appartient au fournisseur de vérifier que les informations techniques et le matériel mis à sa disposition conviennent à la bonne exécution de la commande.

TDM exerce des activités de surveillance des performances du FOURNISSEUR notamment au travers d’audits, de contrôles d’entrée, tests et autres éléments permettant de vérifier la bonne exécution de la commande par rapport aux spécifications.

Le fournisseur s’engage à informer TDM pour approbation, sans délai indu, de toute évolution et/ou non-conformité des produits et/ou de tout changement de son organisation et/ou de son schéma industriel susceptible d’affecter l’exécution de la commande.

Lorsque c’est une exigence spécifiée dans la commande, le Fournisseur doit pouvoir tracer l’identification, les lots de matières premières et les lots de fabrication, les éléments constitutifs lorsqu’il s’agit d’un ensemble ainsi que les enregistrements relatifs à la fabrication, à l’intégration et le contrôle du produit pendant sa durée de vie.

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Article 6 : DÉLAIS

Les délais de livraisons indiqués dans nos commandes sont impératifs, les dates de livraison sont celles d’arrivée des marchandises au lieu de destination. Le fournisseur s’engage à prévenir immédiatement TDM de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison par rapport au délai mentionné sur la commande. TDM se réserve le droit de résilier toute commande ou partie de commande qui ne serait pas livrée aux dates contractuelles.

TDM se réserve également, à tout moment, le droit de visite chez le Fournisseur pour constater l’état d’avancement de la commande.

En cas de retard du Fournisseur par rapport à l’une des dates contractuelles, TDM se réserve le droit :

o    D’appliquer des pénalités de retard équivalent à 1 % du montant de la commande concernée par jour calendaire de retard, avec un plafond de 20 % du montant de la commande, et/ou

o    De résilier tout ou partie de la commande sans qu’aucune indemnité ne soit due au Fournisseur.

L’échéance des délais prévus dans les documents contractuels vaut mise en demeure.

Le Fournisseur autorise TDM à prélever les pénalités de retard en les imputant sur le montant dû au titre de la commande.

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Article 7 : LIVRAISON

Toute consigne d’emballage doit, pour être acceptée par TDM, figurer obligatoirement sur les bordereaux de livraison. La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est prévue par la commande.

Sauf précisions contraires dans la commande les expéditions doivent être faites en DDP (« rendu droits acquittés » suivant Incoterms), à l’adresse désigné par la commande, le transfert du risque se faisant en ce lieu.

Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture et au lieu désigné dans la commande.

Toute livraison peut être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bon de livraison rappelant obligatoirement la référence de la commande (voir article 1) ainsi que la désignation complète du produit et les quantités de livraison.

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Article 8 : NON-CONFORMITÉ

En cas de fourniture non-conforme aux spécifications, TDM se réserve le droit :

o    De l’accepter en l’état sous dérogation ET/OU après action corrective aux frais du Fournisseur,

o    De les refuser et les retourner en port dû au Fournisseur à ses risques et périls.

De plus, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, toute action préventive ou corrective nécessaire pour remédier à ces non-conformités. Dans tous les cas, toute fourniture refusée sera considérée comme non livrée et donnera lieu à un avoir ou un remboursement suivant la décision de TDM. Les fournitures livrées en remplacement le cas échéant feront l’objet d’une nouvelle facturation mentionnant les numéros du bon de retour et de la commande initiale.

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Article 9 : DOCUMENTATION

Le Fournisseur s’engage à remettre à TDM sous 48h l’ensemble des documents techniques et enregistrements (plans, manuel d’utilisation, certificats de conformité, rapport d’essai, contrôle export, etc.) liés aux produits livrés et nécessaire à une juste appréciation de leur qualité. Cette documentation sera conservée (minimum 5ans dans un contexte EN9100) et détruite selon les spécificités de la commande.

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Article 10 : PRIX

Les prix s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, pour une fourniture livrée conformément aux documents contractuels. Ils incluent l’ensemble des éléments, composants, services et documentation nécessaires à la réalisation de la commande.

Dans le cas où la commande prévoit une révision de prix, celle-ci sera déterminée dans la limite des délais contractuels, et conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur pendant la durée de la commande.

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Article 11 : FACTURATION

La facturation doit être adressée au service comptable de TDM dont l’adresse figure sur la commande. TDM accepte également les factures au format dématérialisé à l’adresse suivante : comptabilite@tdm-ing.com. Elle devra parvenir au service comptable avant le dernier jour de chaque mois pour toutes les livraisons effectuées jusqu’au 24 inclus. Toute livraison après cette date devient valeur du mois suivant. Une facture doit être établie de manière spécifique pour une commande unique.

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Article 12 : PAIEMENT

Toute demande de paiement doit faire l’objet d’une facture. Les paiements sont effectués sous réserve de conformité des marchandises et des factures aux spécifications et clauses de la commande par lettre de change établie par nos soins. Règlement à 45 jours, fin de mois, sur relevé arrêté le 24 et parvenu le 30 de chaque mois, sauf accord préalable.

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Article 13 : RESILIATION POUR CONVENANCE

TDM peut à tout moment résilier la commande pour convenance de plein droit et sans formalité, sous réserve d’un préavis de quinze jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur. Dès réception, le Fournisseur s’engage à ne plus procéder qu’à des opérations de liquidation de la commande. Le décompte de liquidation comprendra :

o    Au débit du Fournisseur : les montants des sommes versées au titre d’avance, d’acompte, etc. ;

o    Au crédit du Fournisseur : la valeur des fournitures livrées et acceptées ainsi que les dépenses réellement engagées ne pouvant servir à d’autres clients. En aucun cas le Fournisseur ne peut recevoir un montant supérieur à celui qu’il aurait reçu en cas d’exécution de la commande.

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Article 14 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de risques et de propriété s’effectue lors de la livraison du produit à TDM. Le Fournisseur renonce expressément à se prévaloir de toute clause de réserve de propriété.

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Article 15 : SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS

Le Fournisseur est responsable du suivi de ses sous-traitants et fournisseurs. Il est le seul garant du choix de ces derniers et de la bonne exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à répercuter les exigences de TDM qui lui sont applicables vers ses prestataires, en particulier en obligation d’assurance, de pérennité de fabrication, d’obsolescence, de confidentialité, de respect des normes, etc.

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Article 16 : BIENS CONFIÉS

Les biens confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des commandes de TDM et sont considérés comme prêtés par TDM. Ces biens et outillages restent propriété de TDM et doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou de tiers. Le Fournisseur s’engage à les restituer en bon état à la première demande de TDM.

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Article 17 : RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur est responsable du stockage, de la conservation et de la garde des matières premières, des équipements, des outillages et des documents qui lui sont fournis ou confiés par TDM et devra notamment souscrire, à cet effet, toutes les assurances nécessaires.

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Article 18 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dans le cas de commande d’étude ou de développement ou de produits spécifiques, TDM est seul propriétaire de tous les résultats et droits de propriété intellectuelle (plans, notes techniques, prototypes, outillages, fichiers informatiques, etc.). Le Fournisseur s’interdit de vendre ces produits à tout autre qu’à TDM.

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Article 19 : PUBLICITÉ – CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur s’engage à n’exposer les pièces fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de TDM qu’avec l’autorisation écrite de TDM. En aucun cas, et sous aucune forme, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans l’autorisation écrite de TDM. Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les documents et matériels que TDM aura pu lui remettre.

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Article 20 : CONTROLE D’EXPORTATION

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter toutes les règlementations nationales et internationales relatives au contrôle des exportations de matériels de défense, de biens à double usage et des services, données et technologies associées.

Le Fournisseur s’engage à communiquer à TDM toutes les informations nécessaires permettant de savoir si tout ou partie des fournitures, y compris leur documentation technique, est soumise ou non à quelque réglementation que ce soit en matière de contrôle des exportations.

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Article 21 : ASSURANCE QUALITE

Le FOURNISSEUR garantit la qualité de sa fourniture et s’engage à respecter les exigences de TDM exprimées dans la commande. La surveillance exercée (audit, contrôle d’entrée, etc.) par TDM ou les services officiels ne dégage pas le FOURNISSEUR de ses obligations et responsabilités. Si une exigence de mise en œuvre de dispositions relevant de l’EN9100 est spécifiée dans le cadre de la commande, le Fournisseur devra, à minima :

o    Prévenir l’utilisation de pièces contrefaites

o    Garantir que lui et ses sous-traitants sont approuvés par TDM et son client pour réaliser des procédés spéciaux (notamment soudage, traitements de surface, contrôles non destructifs, traitements thermiques et dépôts projetés).

o    Obtenir l’approbation de TDM pour les décisions relatives aux produits non-conformes évoqués à l’article 9.

o    Garantir l’accès par TDM, ses clients et les autorités règlementaires aux locaux opportuns de tous ses sites concernés par la commande ainsi qu’à tous les enregistrements applicables.

o    Conserver tous les enregistrements relatifs à la réalisation, au montage, aux contrôles, essais et vérification des produits ainsi qu’à la maîtrise des procédés eux-mêmes.

o    Garantir qu’aucun produit n’est libéré par ses soins avant d’avoir accompli toutes les activités de vérification exigées sans accord préalable formel de TDM et identification permettant son rappel et son remplacement s’il s’avère par la suite qu’il ne satisfait pas aux exigences.

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Article 22 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE ET DE LA SECURITE

Le FOURNISSEUR s’engage à communiquer dans les meilleurs délais à TDM toutes les informations relatives à des risques d’impact environnementaux ou de mise en danger de la santé ou de la sécurité des personnels et la sécurité du produit en lui-même.

Le FOURNISSEUR s’engage à transmettre à TDM toutes les informations nécessaires pour satisfaire les obligations du Règlement (CE) n°1907/2006 (REACh) et, notamment, à informer TDM de la présence ou non de substances figurant dans la liste des substances extrêmement préoccupantes telle que définie par l’ECHA (European Chemicals Agency) ainsi que les obligations du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

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Article 23 : RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET NORMES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX

Il relève de la responsabilité du FOURNISSEUR d’adopter un comportement éthique, de se conformer aux lois, règlements et normes nationaux et internationaux applicables, notamment en matière d’emploi, de travail des mineurs, de travail clandestin, forcé ou dissimulé, de discrimination, de loyauté des pratiques commerciales. Sur demande de TDM, le FOURNISSEUR lui produira une copie de toute autorisation ayant trait à son activité et signalera toute demande d’autorisation en cours en produisant toute pièce justificative nécessaire.

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Article 24 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français.

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Ces conditions sont toujours en vigueur et revues au 15/05/2023.